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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501908_20250707

7 juillet 2025

L. 3 du code de la commande publique et les dispositions de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique ; aucune justification objective n'a été fournie permettant d'établir que seule une automatisation

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602146_20260320

Administratif

20 mars 2026

8.3 du règlement de la consultation ainsi que l’article L. 3 du code de la commande publique ; l’autorité adjudicatrice a méconnu les dispositions de l’article R. 2132-7 du code de la commande publique

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204849_20221216

16 décembre 2022

- le moyen tiré de l'article L. 3 du code de la commande publique n'étant assorti d'aucune précision de la part de la société Stanton Williams, il devra être écarté.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302713_20240207

7 février 2024

Elle soutient que la commune a méconnu l'article L. 3 du Code de la commande publique ainsi que le principe de l'égalité de traitement des candidats, dès lors qu'elle a octroyé à la société Fenêtres de

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507440_20250818

18 août 2025

L. 3 du code de la commande publique.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302712_20240207

7 février 2024

a méconnu l'article L. 3 du Code de la commande publique ainsi que le principe de l'égalité de traitement des candidats, dès lors qu'elle a octroyé à la société CMB un délai supplémentaire afin qu'elle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301967_20240207

7 février 2024

. 3 du Code de la commande publique ainsi que le principe de l'égalité de traitement des candidats, dès lors qu'elle a octroyé aux sociétés CMB et Fenêtres de Picardie un délai supplémentaire afin qu'elles

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404303_20240729

29 juillet 2024

Elle soutient que : - le dispositif retenu par la commune méconnait les principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique énoncés à l'article L. 3 du code

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2314962_20240102

2 janvier 2024

Elle soutient que : - la procédure a été affectée d'une rupture d'égalité entre les soumissionnaires en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3 du code de la commande publique dès lors que

2ème chambre

DTA_2100185_20250401

1 avril 2025

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

2ème chambre

DTA_2100686_20250401

1 avril 2025

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405173_20240625

25 juin 2024

L. 3 du code de la commande publique ; - la négociation a porté sur la durée de la concession, le montant du loyer et la surface du logement du délégataire et de celle du restaurant, en méconnaissance

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504252_20250513

13 mai 2025

service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique

3ème chambre

DTA_2401914_20251009

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403913_20240719

19 juillet 2024

à la charge de la communauté de communes Decazeville communauté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400597_20240328

28 mars 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique énoncés à l'article L. 3 du code de la commande publique : 7.

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502079_20251208

8 décembre 2025

; - la commune a commis un manquement au principe de transparence des procédures rappelé à l’article L.3 du code de la commande publique.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502599_20250507

7 mai 2025

L. 3 du code de la commande publique, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n'ait pas pour effet d'en privilégier

2ème Chambre

DTA_2302433_20230713

13 juillet 2023

des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le marché a été conclu en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dès lors que la

2ème Chambre

DTA_2300869_20230713

13 juillet 2023

des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le marché a été conclu en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dès lors que la