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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304063_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
, AH 264, AH 265, AH 266, AH 489, AH 500 et AH 501 situées au 12 avenue Pierre Langevin à Beausoleil ; Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a intérêt à agir : elle est propriétaire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109789_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2304826_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2302415_20260211
11 février 2026
11 février 2026
256 du code général des impôts ; - la location litigieuse est également imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l’article 260 du code général des impôts, dès lors que le bailleur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316412_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que la SCI La Verrerie 92 occupe sans titre les dépendances du domaine public communal constituées des parcelles cadastrées AH 264, AH 266 et AH 268.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005323_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
261 du code des marchés publics.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308305_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302783_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ».
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2321972_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'article R. 262-21 du même code précise que : " Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19 autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204656_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401881_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303526_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article R. 262-6 du même code dispose que les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103688_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code: " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303545_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203290_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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