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3 034 résultats pour « article L.261-21 du Code de la construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2225452_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2002509_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts: " s'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500007_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler cette délibération en tant qu’elle a classé les parcelles cadastrées AP 261, AP 263, AP 264, AP 351, AP 352, AP 353 et AP 204

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301071_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

secteur de la Borde, les parcelles AB 45, 46, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268 et 269.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011952_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

C un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AE n°261 et n°269.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301166_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Baron, cadastré section AP n° 263, - au 14 rue G... Baron, cadastré section AP n° 262, - au 16 rue G... Baron, cadastré section AP n° 261, - au 16 rue G...

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2020608_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100025_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La circonstance que les parcelles cadastrées section AB n° 264, 265, 266, 269, 417, 671, 673, 674, 675, 681, 683 et 685 ; AC n° 90, 91, 92 et 94 se situent entre un cours d'eau et une zone urbaine n'est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907354_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

268 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111210_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103305_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D B a déposé une demande de déclaration préalable pour la création d'un lot en vue de construire, sur un terrain situé 176 route de Léognan, sur les parcelles cadastrées section BV n°s 261, 262, 264 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401054_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301444_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

était incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110422_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de leur cession au sens des dispositions du point 5 de l'article 261 du code général des impôts.

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TA

4ème Chambre

DTA_2200583_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

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TA

1ère chambre

DTA_2000237_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

eaux usées ayant des conséquences significatives sur la valeur vénale de l'immeuble situé sur la parcelle AL 262 ; - le maire de Beaune a commis une erreur de droit, dès lors que l'article L. 1331-1

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002550_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L'article 268 du code général des impôts dispose que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

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TA

4ème Chambre

DTA_2106979_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001936_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme () ". 3.

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