Si, comme le soutiennent les requérants, cette superficie ne représente que 0,22% du projet, cette parcelle est toutefois nécessaire au projet dès lors que, comme le fait valoir en défense le préfet des

Par suite, le moyen tiré du caractère exagéré du taux de marge doit être écarté. 32. En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

Par suite, le moyen tiré du caractère exagéré du taux de marge doit être écarté. 32. En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

Un courrier a été adressé le 22 juillet 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé

Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer s'il retenait comme fondés les vices tirés de l'insuffisance

décret en Conseil d'Etat ; 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 7° Les

décret en Conseil d'Etat ; 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 7° Les

les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Par lettre datée du 13 décembre 2019, Me Montazeau a indiqué que Mme H D a été désignée comme représentante unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative

Par suite, le classement de ces parcelles cadastrées section BD nos 15 et 16 en zone UHc ne peut être regardé comme incompatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 11.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme comme de la nécessité d'organiser une enquête publique complémentaire, conformément au II de l'article

. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l'article

22 du même code.

Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

En dixième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".