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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104358_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314660_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 223-1 du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée et à l'article L. 227-1 du même code s'agissant des sociétés par actions simplifiées.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400483_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500346_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-16 du code du commerce : " Les parts sont librement cessibles entre les associés ".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109566_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et notamment son article 222 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2114179_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B a été crédité le 14 mai 2021, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, du point retiré au titre de l'infraction commise le 19 septembre 2020.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2117128_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleJuge Unique
DTA_2500363_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
lors d'une précédente demande de liquidation formée le 27 novembre 2013 et qu'en vertu de l'article 2243 du code civil, il n'y a pas eu interruption de la prescription dès lors qu'une décision de radiation
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2111771_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303588_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
24 février 2026
, 221, 222, 224, 225, 202, 201, 22, 23, 24, 25, 149, 219, 220 et 199 : - leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont desservies par la rue Jacques
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304265_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115674_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2110702_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503480_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402538_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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