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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206289_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206757_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203470_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que cette délibération méconnaît l'obligation de neutralité devant présider à l'application des dispositions des articles L. 2251-1 et L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204335_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2202931_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310947_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210631_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301766_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503219_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2201936_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2104410_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative; - Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 68-2-1 de l'arrêté du
Source officielle3ème chambre
DTA_2202760_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2000588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2212499_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir du syndicat des jeunes médecins : Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2000154_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
827 756,21 euros indûment perçue au titre de ces impositions augmentée des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2104411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209170_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203211_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
des dispositions du code du travail et qui satisfont au critère de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail, lequel
Source officielle9ème chambre
DTA_2205404_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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