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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300198_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le maire de la commune de Perpignan a refusé sa prise en charge au titre de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan, à titre conservatoire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300197_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, avec effet rétroactif à compter du 1er juin 2022, dans un délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508799_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale : « Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l' article L. 111-2-3 et ne viennent pas à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206639_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En l'absence d'accord amiable entre les parties, la fixation des contributions prévues par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et par l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516090_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale : « Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à
Source officielleChambre 1
DTA_2101394_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La contribution spéciale prévue à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et à l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime doit couvrir l'intégralité des dégâts occasionnés aux voies
Source officielle4ème chambre
DTA_2304143_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
37-5 du décret n° 87-602 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale et L. 5411-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308663_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
à un usage anormal d'un chemin rural par le GAEC Bonnefoy ; 2°) de fixer le montant de la contribution due par le GAEC Bonnefoy au titre des dégradations causées sur le chemin rural au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300865_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : " Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400233_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale : " Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour () et ne viennent pas à justifier de nouveau
Source officielle1ère chambre
DTA_2203032_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300365_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'action de Mme A porte sur une demande de paiement d'indemnités journalières, auxquelles elle prétend avoir droit sur le fondement des dispositions de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509927_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
certaine, liquide et exigible ; - la prescription est invoquée à tort, dès lors qu’elle ne court qu’à compter de la réception effective des documents par l’organisme débiteur, en application de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108042_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du règlement de la zone agricole du plan local d'urbanisme et de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime ; que ces travaux d'élargissement de la voie affecteront le ruisseau traversant
Source officielleChambre 1
DTA_2101394_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors applicable : Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par
Source officielleChambre 2
DTA_2002231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime d'une part, et que, d'autre part, il y a carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, qui aurait dû entretenir la voirie et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204605_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100270_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
la pêche maritime ou sous celui de la " contribution spéciale " de l'article L. 161-8 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103665_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale : " Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l' article L. 111-2-3 et ne viennent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209597_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière. 5.
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