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836 résultats pour « article L.154-41 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 157, 171, 172, 155, 154, 278, 277, 150, 149, 148 et 145, et, en zone AUb, les parcelles cadastrées section AD n° 260, les parcelles cadastrées section ZI nos 113, 159, 163, 158 et 118 et les parcelles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R. 153-5 du même code dispose que : " L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102648_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102563_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

: / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; / 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105262_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 151-41 du code de l'urbanisme, ni au périmètre d'étude justifiant un sursis à statuer prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; en outre, la délibération attaquée emporte des modifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301556_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301275_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001881_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-39 et L. 152-40 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308565_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2205017_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202584_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 152-2 du même code : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403865_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 153-4 du même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205605_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par courrier du 31 mars 2022, la société Territoires Soixante-Deux, propriétaire des parcelles cadastrées ZI, n° 41, 42, 44, 45, 53, 54, 81, 87, 91, 95, 97, 121, 128, 149, 151, 156, 158, 161, 169, 256,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307741_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005751_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008495_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2328103_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005749_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005748_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005750_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41

Source officielle

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