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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002877_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201842_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que l'exonération prévue au 2° de l'article 1449 du code général des impôts doit être considérée comme une aide existante ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Lille dans son jugement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
1449 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1449 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du litige : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises
Source officielle3ème chambre
DTA_2300288_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de directrice régionale adjointe, un grade supérieur à celui détenu ensuite comme directrice adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités ; - elle entend bénéficier des dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400939_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515010_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1442-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : « Les conseillers
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2103464_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et non les cinq années requises par les dispositions de l'article R. 5423-1 du code du travail. 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2226238_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article L. 1441-4 du code du travail en ce que tous les sièges attribués en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
R. 1411-1, selon les modalités définies soit par les articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1, soit par les articles R. 1422-15 à R. 1422-18. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Quant à l’inconventionnalité des dispositions du 2° de l’article 1449 du code général des impôts : Aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104445_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304776_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
foncière des entreprises : 1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L. 442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100151_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200444_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article D. 1432-31 de ce code : " La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : - la commission permanente prévue aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2200443_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article D. 1432-31 de ce code : " La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : - la commission permanente prévue aux articles
Source officielleChambre 1
DTA_2102656_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
dispositions de l'article R. 1424-21 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article D. 1432-31 du même code : " La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : - la commission permanente prévue aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
général des impôts ; les articles 1402 et 1403 du code général des impôts ne s'opposent pas à ce que les impositions soient calculées dans les conditions prévues par l'article 1518 B de ce code ; -
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