le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 4.

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

Aux termes de l'article 1424 du même code : " Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté ()

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 14 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault

Aux termes de l'article R. 123-4 de ce code : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce

L. 145-37 du code de commerce disposait que la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le chapitre V dudit code de commerce s'effectuait dans des conditions prévues par délibération

comme étant constructible au sens de l'article UB 3.1 du règlement du PLU. 10.

L. 142-4 du code de l’urbanisme.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.