Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code

emploi ; - le délai de cinq jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de celui-ci, tel que prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail, n’a pas été

dans les prévisions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - en lui proposant une réaffectation très éloignée de ses souhaits, la société Terreal a provoqué son refus d'accepter l'application

dans les prévisions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - en lui proposant une réaffectation très éloignée de ses souhaits, la société Terreal a provoqué son refus d'accepter l'application

dans les prévisions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - en lui proposant une réaffectation très éloignée de ses souhaits, la société Terreal a provoqué son refus d'accepter l'application

emploi ; - le délai de cinq jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de celui-ci, tel que prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail, n’a pas été

Et aux termes de l'article L. 1235-3-1 du même code : " Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout

L. 1232-6 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

L. 1233-3 du code du travail ne sont pas caractérisées.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 1225-35 du code du travail. / La première période succède immédiatement au congé de naissance prévu à l'article 8.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,