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8 résultats pour « article L.1233-30 du Code du travail dans sa version ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2310692_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Et aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du

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TA

9ème chambre

DTA_2204040_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

R. 1234-9 du code du travail ; - elle est en droit de percevoir une indemnité de licenciement d’un montant de 2 298 euros à raison du caractère illégale de la rupture de son contrat de travail ; -

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909394_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Article 8 : L'AP-HP versera une somme de 2 000 euros à Mme G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2012070_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version en applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207913_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000231_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302574_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

R. 123-8 du code de l’environnement ; il n’est pas établi que le délai de quinze jours prévu à l’article R. 123-18 du code de l’environnement permettant à la commune de présenter ses observations sur

Source officielle