Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle

. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

Vu : - le code de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.

L. 212-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112

la commune de Carquefou à payer en réparation la somme de 1 500 000 euros ; 2°) la démolition de son œuvre au titre de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle : « A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

au sens de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

D'une part, en application de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète " est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière

Aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété

, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de

comme exerçant la profession d'artiste-interprète au sens de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété