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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2500348_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article 131-1 du code de la route applicable en Polynésie française : « Le permis de conduire est un titre de
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2205378_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2102809_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602305_20260211
11 février 2026
11 février 2026
235-1 du code de la route incriminant la conduite sous stupéfiant dès lors que le CBD n’est pas un stupéfiant.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600492_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L234-1 du code de la route : « I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
Source officiellePrésidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2305385_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204205_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102579_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204581_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2302029_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2403755_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212514_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de Paris de prendre toutes mesures nécessaires pour faire respecter par les deux-roues motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202711_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2303231_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route doit être écarté. 4.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2102650_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522062_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212513_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité à Paris ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202854_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513559_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-1 du code de la route, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2304220_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle
Source officiellePage 1 sur 1848