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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200287_20230210

10 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2300256_20230425

Administratif

25 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 775-2 du code de justice administrative, applicable aux refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai de recours (

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202641_20230905

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209857_20230213

13 février 2023

Aux termes de l'article de L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " L'étranger qui fait l'obligation

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304153_20231115

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

5 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

5 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2101859_20250611

11 juin 2025

part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter

1ère Chambre

DTA_2306542_20251230

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306539_20251230

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306530_20251230

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306537_20260217

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306538_20251230

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306535_20260217

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306541_20260217

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306527_20251230

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

4ème Chambre

DTA_2201865_20250616

16 juin 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues