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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207941_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. / B.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302043_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au
Source officielle12eme chambre
DTA_2300438_20260206
6 février 2026
6 février 2026
-9. / Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004762_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2315647_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2210071_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés non soumises à l'obligation visée à l'article L. 2242-3 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200659_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
être regardés comme accueillant à leur domicile, au sens de l'article L. 421-2 du même code, les mineurs et jeunes majeurs pris en charge au sein du lieu de vie, structure sociale et médico-sociale autorisée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101775_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1806412_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 82 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net
Source officielle6ème chambre
DTA_2206972_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés
Source officielle1ère chambre
DTA_2200308_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
mai 2021, l'administration a fait une exacte application de l'article L. 2242-8 du code du travail. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741
Source officielle5ème chambre
DTA_2313899_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202207_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2242-3 du même code : " En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103266_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306043_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2204732_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes
Source officielle6ème chambre
DTA_2300128_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2019941_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400149_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ».
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