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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1910745_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il ressort d'un acte notarié, notamment, que la requérante est propriétaire des parcelles cadastrées section E n° 660, 661, 669, 670 et 759.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001654_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102340_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 541-21-2-3 du code de l’environnement et d’une erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - ils méconnaissent le principe
Source officielle1ère chambre
DTA_2100772_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
comme le prévoit l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 26 mars 2021 adoptant le plan local d'urbanisme n'a pas été publiée sur le portail national
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009922_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
, 661, 655, 662, 663, 959 et 961 en zone Ap du PLU ; 2°) d'enjoindre à la commune de Molines-en-Queyras de reprendre la procédure d'élaboration du PLU et de classer les parcelles cadastrées en cause
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
K... et, cadastrées section B n° 202 et 245 appartenant à la société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201546_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article R. 661-25 du même code alors en vigueur : « Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121 l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301169_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209102_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En vertu de l’article R. 661-5 de ce même code : « Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article R. 661-9 celui des systèmes prévus à l'article L. 661-7 auquel il recourt pour justifier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 3 : La société immobilière de commerce réparation automobile versera à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303175_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1547, 665, 666, 667, 708, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403, 1404, 709, 711, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100018_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D, le service a fait application des dispositions de l'article 1391 B ter du code général des impôts et non de l'article 1391 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505673_20250826
26 août 2025
26 août 2025
R*600-1 et R*600-2 du code de l'urbanisme et à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, sont respectés ; Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2001946_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000936_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114800_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 663-1 du code de commerce : " I.- Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire
Source officiellePage 1 sur 30