soit fondée sur l’article R. 634-2 du code pénal et non l’article L. 441-1 du code de la consommation étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Atalante Strategic est rejetée.

L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

14 mars 1986 ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et celles de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation.

à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

En troisième lieu, en application des dispositions des articles R. 425-30, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme et des articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, l’architecte

Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

D E C I D E : Article 1er : Les comptes-rendus d'entretien professionnel de Mme F, établis pour les années 2019 et 2020, sont annulés.

l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, codifié en partie à l'article L. 521-3 du même code : " Le pouvoir

; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.