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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce disposent que : " Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par une ordonnance du 2 mai 2025, le juge-commissaire de la procédure collective de la société Muzeum a invité l’État, en application de l’article R. 624-5 du code de commerce, à saisir la juridiction
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202858_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2512811_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 624-5 du code de commerce : " Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constat l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée
Source officielle6ème chambre
DTA_2306967_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102104_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article R. 622-24 du même code énonce que : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500364_20250205
5 février 2025
5 février 2025
l'urbanisme, sur les parcelles cadastrées section AX n° 262, 328, 475, 477, 620, 622 et 624 situées sur la commune de Sarlat-La-Canéda. 2°) de mettre à la charge de la commune de Sarlat-La-Canéda le
Source officielle4ème chambre
DTA_2204535_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combinées à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - alors que la délibération faisant l'objet du litige n'a pas retenu le manquement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301247_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, 625 et 628 sise au 8 " La Courrière ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201435_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. " L'article L. 151-43 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe
Source officielle4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - si elle ne conteste pas s'être abstenue d'informer le CNAPS de la modification de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303032_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 624-9 et suivants du code de commerce que celle des articles R. 624-13 et suivants du même code ne sont pas applicables ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse qu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - il ne peut faire l'objet d'une sanction au motif d'un défaut de transparence sur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518293_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501052_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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