L. 470-2 du code de commerce.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- aux termes de l'article L. 3331-4 du code de la santé publique : " la distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente

) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

requérante a méconnu les exigences des documents de la consultation ; les normes visées à l'article 02-09-03 du CCTP, NF A 50-452 et NF A 91-450, sont valides et ont été homologuées par décision n° 20090422

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique : " L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création

Par ailleurs, l'article susvisé du code de justice administrative ne fait pas obstacle à une citation des textes applicables au soutien des demandes du requérant sans précision des articles visés.

L. 223-21 du code de commerce.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B doit être regardé comme ayant occupé, pour ces périodes, une cellule collective au sein de laquelle il a disposé d'un espace personnel inférieur à 3 mètres carrés ou compris entre 3 et 4 mètres carrés

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

2016 à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

période et de la méthode de chasse autorisées, il est porté une atteinte manifeste aux petits des blaireaux, l'application combinée des articles L. 424-10 et L. 425-4 du code de l'environnement interdisant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

61, 69 et 75 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 et de l’article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et de la circulaire ministérielle B9 n°10

L’article LP. 411-8 de ce code dispose que « Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. / Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes susvisées et les conclusions présentées par la CNAV sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.