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1 792 résultats pour « article L. 442-2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2211655_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104076_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000934_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001822_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

441-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211655_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006680_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 470-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307902_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L’article 3 de ce même arrêté dispose que : « La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102429_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 441-6 du code de commerce. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102495_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 441-6 du code de commerce. () ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105589_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208806_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 441-6, à l'article L. 443-1, au paragraphe I de l'article L. 441-7, et à l'article L. 441-8 du code de commerce ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103687_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire Mylab

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

LP. 442-1 à LP. 442-7 du code des impôts de la Polynésie française qu'un établissement bancaire puisse faire l'objet d'un droit de communication ; - l'article LP. 441-1 du code des impôts a été méconnu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314113_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

000 euros en raison des manquements aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du code du commerce et a ordonné la publication de cette décision dans un journal d'annonces légales, ensemble la décision du 17

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105590_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2205984_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303075_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

, 442, 444 et 446 constituant une voie de desserte privée, appelée rue de Chenières, à Réhon, leur affectation et leur classement dans le domaine public.

Source officielle