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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310265_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413378_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2503254_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506716_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de Loire à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2507556_20260202
2 février 2026
2 février 2026
tiré de ce que le préfet de la Seine Saint Denis a méconnu le champ d’application de la loi en se fondant sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404333_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielle4ème chambre
DTA_2505298_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 435-3 du CESEDA, il ne pouvait faire l’objet d’une obligation à quitter le territoire en application des dispositions de l’article L. 611-1 3° et L. 612-1 du même code ; - le préfet du Var a commis
Source officielle1ère chambre
DTA_2304403_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en
Source officielle1ère chambre
DTA_2208099_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 432-14 () ". 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2213756_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2209693_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501829_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 431-3 du même code : « Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; / 2° Aux litiges
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202986_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le 3 septembre 2018 M. C a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2500318_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
au regard de l'article L. 423-23 du même code ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la
Source officielleChambre 2
DTA_2500319_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
au regard de l'article L. 423-23 du même code ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la
Source officielleChambre 2
DTA_2401062_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
au regard de l'article L. 423-23 du même code ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la
Source officielleChambre 2
DTA_2401063_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
au regard de l'article L. 423-23 du même code ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 de ce code ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2306560_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre
DTA_2510599_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’
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