-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la condition de la production d'une autorisation de travail conforme à l'article L. 5221-2 du code du travail ne pouvait pas

L. 433-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant à la fraude qu'il aurait commise ; - elle est entachée d'une

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision lui refusant le bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et

de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnait les articles L. 423-7, L. 433-1, L. 433-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

L. 421-1, L. 433-1, L. 433-4, R. 431-12 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ont été méconnues ; - cette décision méconnaît les stipulations de l’

; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision en cause méconnaît les dispositions des articles R. 431-12, R. 431-15-1, R. 433-3 et L. 411-2 du code de l’entrée

L. 432-13, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 réside habituellement en France depuis plus de dix

Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu

ou son licenciement ; - l'abstention du préfet la prive de sa liberté d'aller et venir ; - les articles R. 421-1 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile sont méconnus.

articles 433-3, 4334, des deuxième à quatrième alinéas de l’article 433-5, du deuxième alinéa de l’article 433-5-1 ou de l’article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention

demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et, en particulier, les articles L. 421-1, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles