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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2508547_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » 4.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2516776_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 5.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225167_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2507095_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 433-1 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516155_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308753_20250217
17 février 2025
17 février 2025
le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522093_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
dispositions des articles L 432-1-1, L 432-2, L. 433-1 et L 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit les conditions pour le renouvellement de son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501476_20260218
18 février 2026
18 février 2026
droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. » Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209861_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605599_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
424-3. » Aux termes de l’article L. 433-3-1 du même code : « Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger : / 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501963_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut, d'une durée de deux ans, sur le fondement de l'article L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du même code, à titre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405077_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut, d'une durée de deux ans, sur le fondement de l'article L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du même code, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519952_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AB 431, AB 433 et AB 435 sises 8 rue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404947_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2403698_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304404_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300808_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2307905_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de séjour pluriannuel " salarié " sur le fondement de l'article L. 433-1 du même code, ou un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 ou L. 435-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600112_20260206
6 février 2026
6 février 2026
R. 431-10 à R. 431-12, R. 432-1, R. 432-2 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, d’une erreur d’appréciation
Source officielle9ème chambre
DTA_2202052_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 432-11 de ce même code.
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