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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2501539_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
a pas consenti, en application des articles L. 112-1, R. 112-1 et suivants et R. 112-17 du code des relations entre le public et l’administration, tout comme l’article L. 100 du CPCE, à la notification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500425_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301163_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104341_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212255_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 septembre 2022 et 11 janvier 2023, Mme B Foissey, épouse A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2411195_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Ainsi, selon l’article R. 431-10 de ce code : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506380_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406757_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-11 du même cpde, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande
Source officielle7ème chambre
DTA_2204665_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens
Source officielle8ème chambre
DTA_2102484_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
098 euros en application de l'article L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale et, en outre, de mettre à leur charge in solidum une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500676_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La Résidence Sainte Famille G est quant à elle située à plus de 150 mètres du projet litigieux ; * l'article D. 98-6-1 du CPCE ne fait peser aucune obligation de partage des lieux d'implantation et/ou
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201930_20230208
8 février 2023
8 février 2023
-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 précités ; - elle méconnait l'article 8 de la convention
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216095_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 422-1, L. 422-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201875_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2501536_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2508443_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301778_20250220
20 février 2025
20 février 2025
justice administrative, et qui ne sont pas présentées par un avocat conformément aux exigences de l'article R. 431-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021754_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - le recours qui tend au paiement d'une somme d'argent n'a pas été présenté par un avocat conformément aux dispositions de l'article R. 432-1 du code de justice administrative ;
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article R. 122-3-1 du même code prévoit que : " IV.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506328_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le I de l'article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l'inscription " si le demandeur est dans l'un des trois
Source officiellePage 1 sur 2