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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2508547_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » sur le fondement des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2516776_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnaît les articles L. 435-3 et R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielle6ème chambre
DTA_2304373_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-1, L. 432-2, L. 433-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606616_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 433-7, et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516155_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 433-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * le signataire de la décision était incompétent ; * la décision est insuffisamment motivée ; * elle est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607368_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-14, L.433-1 et L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606579_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000887_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'inspecteur du travail a considéré que ces faits constituaient une infraction aux dispositions précitées des articles L. 4321-1, L. 4321-2, R. 4322-1, R. 4312-1 et des points 1.3.2 et 1.3.7 de l'annexe
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605887_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 423-14, L. 433-1 et L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604805_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 423-23, L. 435-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il justifie de la poursuite de son contrat de travail à durée déterminée, en l’espèce d’apprentissage
Source officielle3ème chambre
DTA_2503380_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415657_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Enfin, selon l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225167_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Son article R. 432-2 dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308838_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400195_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
a été édictée en méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie ; elle méconnait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2416362_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 26 avril 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500974_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Enfin, en vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 de ce code, le silence gardé - sauf exceptions, pendant plus de quatre mois - par l'autorité administrative sur les demandes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612885_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 423-23, L. 425-9, L. 433-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523771_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522093_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
dispositions des articles L 432-1-1, L 432-2, L. 433-1 et L 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit les conditions pour le renouvellement de son
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