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6ème chambre

DTA_2000293_20230317

17 mars 2023

de l'article L. 4311-7 du code du travail et de l'article L. 4321-4 du même code : " Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2508547_20260410

Administratif

10 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2516776_20260410

10 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnaît les articles L. 435-3 et R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2516155_20260129

29 janvier 2026

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ».

3ème chambre

DTA_2503380_20260421

21 avril 2026

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circulaire du 5 février 2024.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606616_20260403

3 avril 2026

L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

6ème chambre

DTA_2304373_20250204

4 février 2025

-1, L. 432-2, L. 433-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

6e Section - 1re Chambre

DTA_2507095_20250711

11 juillet 2025

l'article L. 433-1 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606579_20260403

3 avril 2026

L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415657_20260511

11 mai 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308838_20231010

10 octobre 2023

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2225167_20230203

3 février 2023

Son article R. 432-2 dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604805_20260410

10 avril 2026

L. 423-23, L. 435-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il justifie de la poursuite de son contrat de travail à durée déterminée, en l’espèce d’apprentissage

2ème chambre

DTA_2500116_20260417

17 avril 2026

5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. » 3.

1ère chambre

DTA_2000887_20231205

5 décembre 2023

I de l'article R. 4312-1 du code du travail. 4.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502882_20250328

28 mars 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410464_20241118

18 novembre 2024

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

5ème Chambre

DTA_2314791_20250613

13 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

3ème Chambre

DTA_2416362_20250528

28 mai 2025

L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523771_20260320

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».