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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100209_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route, ne peut être regardé comme un attroupement ou un
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209796_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Ce faisant ils constituent des délits de gêne et d'entrave à la circulation au sens de l'article L. 412-1 du code de la route.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2303335_20260211
11 février 2026
11 février 2026
R. 412-1 du code de la route.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102567_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route, ne peut être regardé comme un attroupement ou un
Source officielle3ème chambre
DTA_2003479_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement
Source officielle8ème chambre
DTA_2102202_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - les préjudices ont été la conséquence du délit d'entrave tel que prévu et réprimé par l'article L. 412-1 du code de la route ; - il existe une défaillance
Source officielle4ème chambre
DTA_2205621_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ce faisant, ils constituent des délits de gêne et d’entrave à la circulation au sens de l’article L. 412-1 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300978_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet
Source officielleChambre 2
DTA_2000975_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation
Source officielle3ème chambre
DTA_2203888_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte
Source officielle3ème chambre
DTA_2203878_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200758_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002509_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301964_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205825_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205633_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2202767_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000199_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2500815_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-1 du code de la route : « Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300137_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
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