L. 521-3 du code de justice administrative (...) ".

L. 521-3 du code de justice administrative (...) ".

L. 521-3 du code de justice administrative (...) ".

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers () : / 1° Les revenus des propriétés bâties () ".

mentionne à ce titre que les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles comme et les structures bénéficiant de financements du ministère

mentionne à ce titre que les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles comme et les structures bénéficiant de financements du ministère

; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce

D. 342-1 du code de l'énergie. 7.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 342-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : (…) / 4° Dans les jeunes

lors, légalement assortir les rehaussements en cause de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 223-3 du code général des impôts : " () Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles

B..., sur le fondement des dispositions de l’article R. 342-3 du code de justice administrative.

à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".

Aux termes de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

Aux termes de l'article 1518 A quinquies de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

) de mettre à la charge de la commune de Mondragon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.