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2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

7 mai 2026

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107706_20221215

Administratif

15 décembre 2022

dès lors que seules les dispositions des articles L. 332-1 et L. 334-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la fermeture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500713_20250123

23 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article L. 333-1 du même code : " Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire

3ème Chambre

DTA_2006623_20231012

12 octobre 2023

L. 218-2 du code de la consommation.

6ème Chambre

DTA_2204001_20240712

12 juillet 2024

Par arrêté du 17 juin 2022, la préfète de la Gironde a prononcé, sur le fondement du 3° de l'article L. 3 332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative, pour une durée de six mois, de

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107981_20221108

8 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

6ème Chambre

DTA_2304683_20251218

18 décembre 2025

L. 352-4 du même code ne seraient pas éligibles au versement de l’indemnité de fin de contrat, alors que les articles L. 332-8 à L. 332-14 de ce code ne distinguent pas entre contractuel valide et contractuel

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

15 mars 2023

, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code

3ème chambre

DTA_2202052_20240216

16 février 2024

Aux termes des articles R. 338-6 et R. 338-7 de ce code : " Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

5ème Chambre

DTA_2304558_20250923

23 septembre 2025

Nice ; - la mesure d'abrogation du permis de stationnement est disproportionnée au regard des articles L. 521-1 et L. 521-5 du code de la consommation ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407466_20250313

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 3332-3 de ce code : " Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au

4ème chambre

DTA_2110351_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

Chambre 3

DTA_2302230_20251016

16 octobre 2025

Il soutient que : sa requête est recevable ; la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 332-44 du code pénitentiaire dès lors que la

1ère chambre

DTA_2304731_20251216

16 décembre 2025

L. 333-3 du code de l’énergie.

1ère chambre

DTA_2304754_20251216

16 décembre 2025

L. 333-3 du code de l’énergie.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407519_20250313

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 3332-3 de ce code : " Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302917_20230428

28 avril 2023

Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2010410_20220922

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

4ème chambre

DTA_2110418_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

3ème chambre

DTA_2002869_20221027

27 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.