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665 résultats pour « article L. 331-2 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2002885_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

C remplit la condition posée au 1° du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. 5.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200796_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201750_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par arrêté du 7 juin 2022, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a, en application de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, autorisé M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106302_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2402235_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102941_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du 30 mai 2003, n'était pas soumise à autorisation, en application du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003163_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B A n'était pas soumis à autorisation d'exploiter au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100990_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 331-2 du même code.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2402233_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2402234_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2402236_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500081_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

F ; *elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; *elle méconnaît les dispositions du I de l'article L. 331-2 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201972_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102539_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " () II.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400317_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

C... ; - cette décision méconnaît les dispositions du c du 3° de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l’opération envisagée par M. A...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204034_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

pas être autorisée sans avoir été précédée d’une phase de publicité ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 331-2 du code rural dès lors que l’autorisation dont bénéficiait M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200335_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 331-2 code rural et de la pèche maritime.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200730_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreur de fait et méconnait l'article L. 331- 2 du code rural et de la pêche maritime car M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304101_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Cédric Issautier à qui bénéficie la délibération attaquée et qui est également conseiller municipal ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 331-2 du code rural dès lors que l’autorisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101654_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () 3° Quelle que soit la superficie en cause

Source officielle

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