Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2200654_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes d'article L.123-1 du code du patrimoine " L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102022_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registre prévus par l'article R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200378_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 9 novembre et 14 décembre 2021. 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure :
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600258_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielle4ème chambre
DTA_2300572_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
R. 322-1 du code de la route.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R.321-21-1 du même code prévoit que " Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle3ème chambre
DTA_2202903_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600895_20260206
6 février 2026
6 février 2026
16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par une requête, enregistrée sous le n° 2602267 le 11 février 2026, la SARL Richard, représentée par Me Bourland-Sauvat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602269_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par une requête, enregistrée sous le n° 2602267 le 11 février 2026, la SARL Richard, représentée par Me Bourland-Sauvat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101424_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D. 321-3 du même code : " Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2101425_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D. 321-3 du même code : " Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté ().
Source officielle4ème chambre
DTA_2304572_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions
Source officielle5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604483_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601416_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104801_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400577_20240216
16 février 2024
16 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205390_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Source officiellePage 1 sur 82