Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100859_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207071_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 321-2 du code de justice militaire, puisqu'il a régularisé sa situation médico-administrative en consultant un médecin militaire sept jours après avoir été informé de l'irrégularité de son absence.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306140_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il soutient que : - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o la décision méconnaît l'article D. 321-2 du code du tourisme dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306141_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il soutient que : - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o la décision méconnaît l'article D. 321-2 du code du tourisme dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202780_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104785_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; / 2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2100786_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202361_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'article L. 600-5-2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300347_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202231_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements
Source officielle4ème chambre
DTA_2206888_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : " Est considéré comme déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2102279_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : " Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2329024_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203490_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102383_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201568_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En sixième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306060_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214093_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, en application de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction administrative du territoire " est motivée, à moins que des considérations
Source officiellePage 1 sur 728