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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
bordant les parcelles cadastrées, section A n° 9, et section N n° 340, ainsi que le chemin rural bordant les parcelles cadastrées section N n° 324, 325, 326, 336 et 337 en limite du territoire de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
bordant les parcelles cadastrées, section A n° 9, et section N n° 340, ainsi que le chemin rural bordant les parcelles cadastrées section N n° 324, 325, 326, 336 et 337 en limite du territoire de la commune
Source officielleChambre 2
DTA_2301131_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles
Source officielle2ème chambre
DTA_2101628_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 321-1 du code forestier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103399_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C B préalablement à son édiction n'ont pas été prises en compte, en méconnaissance de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 323
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R.321-21-1 du même code prévoit que " Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle3ème chambre
DTA_2002120_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102897_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102898_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait
Source officielle6ème chambre
DTA_2008315_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401312_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime, implicitement rejeté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400171_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 323-13 du même code : « La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102672_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime : " La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001905_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 323-12 et R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime en vertu desquels la transparence ne peut
Source officielleChambre 2
DTA_2202153_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19
Source officielle4ème chambre
DTA_2104627_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime ; - le ministre n'a pas pris l'avis du préfet, avant de prendre sa décision, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 323-22 du code rural
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220330_20240207
7 février 2024
7 février 2024
mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ; / - le délai mentionné au premier alinéa de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205028_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200696_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
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