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3e Section - 1re Chambre

DTA_2409562_20260205

5 février 2026

n°2015-523 QPC du 2 mars 2016, privant le salarié licencié pour faute lourde d’une indemnité compensatrice des congés payés non pris, d’autre part, et l’article L.3141-5 5° du code du travail, qui exclut

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TA

1ère chambre

DTA_2303797_20250217

Administratif

17 février 2025

du travail et du code des transports.

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2121553_20230512

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

2ème chambre

DTA_2200684_20250318

18 mars 2025

L. 3121-2 du code des transports pour bénéficier du transfert d'autorisation de stationnement.

1ère Chambre

DTA_2303363_20250624

24 juin 2025

L. 8115-3 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 3312-50 et R. 3312-51 du code des transports.

2ème chambre

DTA_2100166_20230330

30 mars 2023

urbains, devait être regardé comme l'autorité compétente en matière de transports scolaires au sens des dispositions précédemment en vigueur de l'article L. 3111-7 du code des transports, les charges

12ème Chambre

DTA_2214927_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 3121-2 du même code : « L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

1ère chambre

DTA_2102483_20230620

20 juin 2023

L. 8115-1, L. 3121-8, L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 et suivants, L. 3132-2 et L. 3171-2 du code du travail ; aucun manquement à ces dispositions ne lui est imputable.

4ème chambre

DTA_2302362_20240410

10 avril 2024

de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article

2ème Chambre

DTA_2007912_20220713

13 juillet 2022

3111-7 à L. 3111-10 du code des transports ".

4ème chambre

DTA_2302377_20240410

10 avril 2024

L. 1221-3 du code des transports ; * en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3114-2 du code de la commande publique, la durée de 7 ans et 8 mois de la convention, qui excède cinq ans, n'est

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

27 novembre 2025

relève de l’office du juge du référé contractuel ; . en effet, les dispositions des articles R. 3121-1, R. 3121-2 et R. 3121-4 du code de la commande publique n’étant pas applicables à la procédure

1ère Chambre

DTA_2300028_20251204

4 décembre 2025

L. 1325-1 du code des transports et L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère chambre

DTA_2300717_20250218

18 février 2025

L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports. ".

4ème chambre

DTA_2302389_20240410

10 avril 2024

de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article

3e Section - 3e Chambre

DTA_2016043_20220927

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 3131-2 du code du travail : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale

1ère chambre

DTA_2000774_20220914

14 septembre 2022

en l'absence de preuve que les règles fixées par l'article L. 3121-19 du même code aient été respectées ; - les règles de quorum fixées à l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales

7ème Chambre

DTA_2104255_20240119

19 janvier 2024

conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports ".

4ème chambre

DTA_2301693_20240410

10 avril 2024

de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article

12ème Chambre

DTA_2314836_20260312

12 mars 2026

Aux termes du II de l’article L. 3121-1-2 du code des transports : « (…) II.- Le titulaire de l’autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies