faute commise par l'Etat, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 611-8-1 du code de justice administrative et qui n’a pas été communiqué, la société Jacques Carlet, représentée par Me Gueniot, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

et fluides " dès lors que : ) elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique ; ) elle méconnaît les dispositions

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 février 2022, et un mémoire, enregistré le 8 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°)

faute commise par l'Etat, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A P la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 151-8 du code de l'urbanisme, doit par suite être écarté. 6.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Par une ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 août 2024.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Les centres provisoires d'hébergement sont au nombre des établissements et services sociaux qui assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (). ".

A supposer que la société ait entendu se prévaloir de la méconnaissance de l'article 345 bis du code des douanes, cet article ne peut utilement être invoqué dans le cadre d'un contrôle effectué au regard

. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 4 février 2022, présentée par Mme A B.

D’autre part, aux termes de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant

Par une ordonnance n° 2127190 du 27 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code

Par une ordonnance n° 2127190 du 27 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code