des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Sa pension militaire de retraite a été suspendue dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre des cinq périodes de réserve

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans.

27, 28, 31 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.

D’autre part, en vertu de l’article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions du chapitre I du titre VI de ce code, notamment ses articles L. 38, L. 45 et L. 46, sont

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

F sur le fondement des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les arrérages de pension ne pourront, conformément à l'article L. 53 de ce code, qu'être

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'instruction n° 11-015-B3 du 27 juillet 2011 de la direction générale

n'auraient pas été pris en compte conformément aux règles fixées par le 1° du C. de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et

Conformément à cet article et à l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ces dix trimestres ont été pris en compte au titre de la liquidation du droit à pension

2°) d’enjoindre au service des retraites de l’Etat, à titre principal, d’émettre un nouveau titre de pension au visa des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et

Le service des retraites de l'État lui a alors concédé un brevet de pension le 27 juin 2022. M.

" carrière courte " prévue par dispositions du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 5.

qu’il est fondé sur l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite et non sur les articles L. 27 et L. 28 du même code ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

service en application des dispositions précitées de l'article L. 27, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir du bénéfice du 1er alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Par un arrêté du 27 avril 2020, le directeur du service des retraites de l'Etat lui a concédé une pension civile de retraite sous le n° B 20 021914 J à compter du 1er mars 2020. Le 28 avril 2020, M.