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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300829_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle5ème chambre
DTA_2202099_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 2312-4 du code du travail. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400858_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300827_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201803_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ils soutiennent que la décision litigieuse a été adoptée sans consultation des représentants des membres du personnel, en violation des articles L. 2312-17 et L. 2312-24 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507683_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L.2312-1 du même code : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101470_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 2314-3 du même code : " () / II. - L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes
Source officielle6ème chambre
DTA_1907862_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2316-13 du code du travail doit donc être écarté. 9. En quatrième et dernier lieu, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
800 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209384_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de Clichy de la société MONTUPET n'ont pas exprimé leur avis sur le projet de licenciement de Mme B au scrutin secret - comme le prévoient les dispositions de l'article R.2421-9 du code du travail - a
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406872_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101171_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 2314-4 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200180_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202763_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'article L. 2311-2 du code du travail dispose que : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101564_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
en méconnaissance de l'article 13 du règlement intérieur du CSE et de l'article L. 2315-35 du code du travail, de cinquième part, l'employeur a communiqué oralement aux membres du CSE l'intégralité de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401012_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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