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1ère chambre

DTA_2104559_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts: " 1.

3ème chambre

DTA_2203403_20230509

9 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " () Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant

1ère Chambre

DTA_2400179_20250127

27 janvier 2025

L'article L. 232-22 du code de commerce dispose : " I.- Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304265_20230830

30 août 2023

Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Pole Social (JU)

DTA_2306310_20241125

25 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2003036_20220706

6 juillet 2022

B et la société Ancel, chacun, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101606_20220722

22 juillet 2022

de l'article L. 227-6 du code de commerce et de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et a été informée qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête pourra être rejetée

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

5 novembre 2025

de l’article L. 481-2 du code de commerce dès lors qu’elles ne sont pas applicables au litige ; - la commune des Herbiers ne démontre pas l’existence d’une faute au sens des dispositions de l’article

1ère Chambre

DTA_2002157_20230828

28 août 2023

de l'article L. 225-13 du code de commerce, la souscription à des titres de capital se fait par un contrat ; * ces actes sont relatifs à l'organisation et aux conditions d'exécution du service public

5ème Chambre

DTA_2304579_20250326

26 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001293_20220722

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001294_20220722

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

9ème chambre

DTA_2314660_20250214

14 février 2025

L. 223-1 du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée et à l'article L. 227-1 du même code s'agissant des sociétés par actions simplifiées.

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502429_20260319

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-2 de ce code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003553_20230216

16 février 2023

instance, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la décharge du surplus de l'imposition en litige en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306261_20240320

20 mars 2024

Aux termes de l'article 227-6 du code de commerce applicable aux sociétés par action simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par