Le président du tribunal a désigné Mme Lourtet, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D C, gérant de la SARL La Rose blanche, exploitant un commerce de restauration rapide sis 47, rue de Metz à Toulouse (31000) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-47 du même code : " Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de

Aux termes de l'article L. 561-47 du même code : " Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 sont complètes

en méconnaissance du c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet ne peut en tout état de cause pas être régularisé dans le cadre d’un sursis à statuer prononcé en application de l’

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, dans sa version alors applicable : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative

Les dispositions précitées du f) du 2°) du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée, reprises et précisées par celles du 7° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié,

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

sur un terrain situé 47 rue Pasteur ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roissy-en-Brie une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure

L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du code de la consommation

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative La présidente de la formation de

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article 226-14 de ce code dispose enfin que : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ". 19.