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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

, AO n°225, AO n°227, AO n°229, AO n°231, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à :

4ème chambre

DTA_2001946_20220926

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206037_20230303

3 mars 2023

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : - de procéder à un état des lieux contradictoire

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2002058_20230512

12 mai 2023

euros soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100224_20231205

5 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324917_20260128

28 janvier 2026

ans à hauteur de 4 % par an dans les conditions fixées aux articles L. 225-198 à L. 225-203 du code du commerce, dans la limite d’une valeur nominale résiduelle incompressible de 0,10 euros par action

5ème Chambre

DTA_2400537_20260310

10 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale

1ère CHAMBRE

DTA_2200415_20230309

9 mars 2023

PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code

Juge unique chambre 4

DTA_2300661_20251121

21 novembre 2025

L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; leur illégalité

4ème Chambre

DTA_2104960_20230706

6 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Juge unique chambre 4

DTA_2303155_20251127

27 novembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire ; - cette

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204951_20220808

8 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article L 2542-2 du même code : " Le maire dirige la police locale. / Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes ".

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2004188_20221216

16 décembre 2022

Vu : - le code de commerce, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

JUGE UNIQUE 1

DTA_2301819_20260325

25 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme C..., pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506841_20251223

23 décembre 2025

L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 73 rue du Commerce à Blois, cadastré section DN n° 250.

2ème chambre

DTA_2205747_20251006

6 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-6 code du commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

3ème Chambre

DTA_2004952_20221103

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113983_20221027

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables