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aux articles 223 A ou 223 A bis () ".

aux articles 223 A ou 223 A bis () ".

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

état de cause, aucune incidence sur la légalité du permis de construire, la décision d'acceptation devant seulement intervenir, en application de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, avant la mise