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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300750_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, 221, 222 et 223 section IY, situées 43-45-47 Pas Hermitte à Bordeaux, appartenant à Bordeaux Métropole ; - immeuble situé sur la parcelle n° 149, section IY, située 10 boulevard Antoine Gautier (Bordeaux
Source officielle6ème chambre
DTA_2205210_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. " Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, " Les violences ayant entraîné une incapacité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300255_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et il n'a fait aucun travaux sur le remblai cadastré BD 223.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905192_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, 2225, 2227 et 2229 en zone A, et, en toute hypothèse à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603040_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
personnel égale ou supérieure à un mois ; /-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514083_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
) ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209809_20220811
11 août 2022
11 août 2022
cadastrées section AB n° 477, AB n°675, AB n°228, AB n°229, AB n°476, AB n°557, AB n°500, AB n°501, AB n°558 et AB n°220 ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier
Source officielle2ème chambre
DTA_2305886_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
mai 2019 approuvant le plan local d'urbanisme et de l'habitat de cette métropole, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AX n° 223, AX n° 224, AX n° 225 et AX n° 226 situées à Sainte-Foy-lès-Lyon
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
personnel égale ou supérieure à un mois ; / -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2417781_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501140_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304265_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2112280_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400660_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, le préfet de l'Yonne a constaté que ce bulletin comportait une condamnation pour violences sur conjoint ou concubin prévue à l'article 222-13 du code pénal, prononcée à l'encontre du requérant par le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501411_20250227
27 février 2025
27 février 2025
441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512216_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2002569_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 5221-48 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des titres de séjour suivants : ()
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