000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du I. de l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 6.

, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt "

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 170 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

d’assurance de 174 trimestres et une majoration correspondant à sept trimestres retenus.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

L'article 175 de l'annexe II au code général des impôts précise que : " La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du

plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du I de l'article 256 du même code.

L'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans

A réclame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 avril 2023 et le 22 décembre 2023, le directeur de contrôle fiscal sud-Pyrénées conclut

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.