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1ère chambre

DTA_2102612_20231017

17 octobre 2023

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 18.

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TA

4ème chambre

DTA_2302321_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500735_20251014

14 octobre 2025

expert afin de déterminer l’origine et les causes de l’incendie qui s’est déclaré le 29 juin 2024 à proximité des parcelles cadastrées section G n° 145, 171, 173, 175, 667, 668 et 671, dont ils sont propriétaires

4ème chambre

DTA_2102599_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

13 février 2024

, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt "

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015734_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

1ère chambre

DTA_2303891_20260129

29 janvier 2026

d’assurance de 174 trimestres et une majoration correspondant à sept trimestres retenus.

1ère chambre

DTA_2201334_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

4ème chambre

DTA_2300397_20250526

26 mai 2025

Selon l'article 170 du même code : " 1.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009723_20230117

17 janvier 2023

de 174 trimestres au lieu de 171 ; - sa durée d'assurance tous régimes confondus est de 187 trimestres et non de 186.

3ème Chambre

DTA_2101223_20230228

28 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DTA_2104677_20221222

22 décembre 2022

L'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans

1ère chambre

DTA_2001172_20221118

18 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500742_20251008

8 octobre 2025

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2104109_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321370_20251001

1 octobre 2025

1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du même code, le service ayant en particulier remis en cause l’exonération sur le fondement du

6ème chambre

DTA_2201822_20240319

19 mars 2024

du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / a.

1ère CHAMBRE

DTA_2500104_20251211

11 décembre 2025

L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

3ème chambre

DTA_2102330_20231013

13 octobre 2023

Le montant des frais réels déclarés par la requérante s'élevait à 52 174 euros au titre de l'année 2015, 62 171 euros au titre de 2016 et 59 398 euros pour 2017.

1ère chambre

DTA_2202814_20250708

8 juillet 2025

1728 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré pour les revenus réputés distribués des années 2017 et 2018 en application des dispositions du a. de l'article 1729 du même