des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. ".

administrative, une mesure d'expertise pour constater, avant les travaux de démolition envisagés sur les parcelles cadastrées AB 1241 et AB 1242 situées 26 quai des Bons Enfants à A, l'état des immeubles

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

de l'article L. 1233-61 et suivants du code du travail.

fondations spéciales est engagée sur le fondement des articles 1242 alinéa 1 et 1240 du code civil ; - aucune faute ne peut être reprochée à la société Orange ; - elle a subi un préjudice matériel

Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire

de salariés prévues à l'article L. 1263-3 du code du travail.

544, 1240 et 1241 du code civil.

En vertu des dispositions des articles L. 1241-3 et R. 1241-38 de ce code, la délégation par l'établissement public Île-de-France Mobilités d'une partie de ces attributions à une collectivité territoriale

R. 4228-7, R. 4534-142 et R. 4228-6 du code du travail constatés à l'occasion de contrôles d'un chantier situé rue Michel Colucci à Brignais (Rhône), ou à tout le moins d'annuler ce titre de recettes

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 621-12. ".

et de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

du code du travail adopté pour l’application des dispositions du 1er alinéa de l’article R. 8253-2 du même code, a été publié le 27 juillet 2025.

du code du travail adopté pour l’application des dispositions du 1er alinéa de l’article R. 8253-2 du même code, a été publié le 27 juillet 2025.

même code et de l'article UG 12.3 du règlement du plan local d'urbanisme sont inopérants ; les autres moyens ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°474252 du 4 juillet 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant par application des dispositions de l'article R. 351-6

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.