Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D'une part, les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du code du travail prévoient que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi prévu par les dispositions de l'article L. 1233-61 du même code peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2200967_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205895_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302946_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103296_20240222
22 février 2024
22 février 2024
72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent que du second alinéa de l'article L. 1614-2 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103202_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent
Source officielleChambre 2
DTA_2203225_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
() 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911332_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100278_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant son obligation de compensation financière résultant tant des articles 72 et 72-2 de la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201080_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2101709_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent
Source officielleChambre 2
DTA_2002738_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101264_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
principes constitutionnels de libre administration des collectivités locales et d'autonomie financière respectivement posés par les articles 72 et 72-2 de la constitution du 4 octobre 1958 " ; - l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 72 400 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126655_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - l'Etat n'a pas exécuté le jugement du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026547_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101786_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
72 et 72-2 de la Constitution et du principe de libre administration et d'autonomie financière qui en découle, et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'accroissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102729_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il
Source officiellePage 1 sur 8