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2ème Chambre

DTA_2006742_20230613

13 juin 2023

Aux termes de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG PI) applicable au litige : " () / 35.4.

2ème chambre

DTA_2101062_20221004

4 octobre 2022

Aux termes des stipulations de l'article 12.32 du cahier des clauses administratives générales, approuvé par le décret du 26 décembre 1978 : " Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202881_20240318

18 mars 2024

, que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, si les travaux

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300626_20230322

22 mars 2023

L. 122.2 du code de l'environnement, il pourra prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le temps qu'une évaluation environnementale soit diligentée

3ème chambre

DTA_2003448_20230608

8 juin 2023

Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive, aucun délai n'étant opposable s'agissant d'un litige en matière de travaux publics ainsi que le prévoit l'article R. 421-1 du code de justice administrative

6ème chambre

DTA_2101259_20231011

11 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2500932_20260217

17 février 2026

En application du a) de la rubrique 39 « Travaux, constructions et opérations d’aménagement » du tableau annexé à l’article R. 122.2 du code de l’environnement, les travaux et constructions qui créent,