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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

AK n°1 à n°5, AK n°12, AK n°13, AL n°125 à n°128, AL n°130 situées Derrière Le Bois d’Ecureuil appartenant à : M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2200885_20250513

Administratif

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 121-25 du même code : " I.- Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de l'article L. 121-18 : () - tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

16 janvier 2026

, 35, 36, 37, 118, 119, 120, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

16 janvier 2026

, 35, 36, 37, 118, 119, 120, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

16 janvier 2026

, 35, 36, 37, 118, 119, 120, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

CHAMBRE 2

DTA_2202268_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

4ème Chambre

DTA_2003936_20230523

23 mai 2023

précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

11 février 2026

l’application de l’article L. 121-17-1 du code de l’environnement.

2ème chambre

DTA_2201557_20231019

19 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et l'article L. 432-5 du code

9ème Chambre

DTA_2316271_20251117

17 novembre 2025

D’une part, l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail, en substituant, à la contribution spéciale infligée par l’OFII, une amende administrative prononcée

1ère Chambre

DTA_2002482_20221108

8 novembre 2022

relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. () ". 18.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304251_20230928

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code, il peut " charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être

1ère Chambre

DTA_2001433_20221202

2 décembre 2022

-50 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-2 de ce code ; - il

2ème chambre

DTA_2402013_20240617

17 juin 2024

Il précise que le retrait de sa carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier " est fondé sur le non-respect des conditions prévues par l'article L. 421-34 du code de

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

4ème chambre

DTA_2202087_20250625

25 juin 2025

) a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative

4ème Chambre

DTA_2314943_20260326

26 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir

4ème Chambre

DTA_2500454_20250410

10 avril 2025

L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle a été prise en méconnaissance des

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

6 mars 2023

code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.

3ème chambre

DTA_2301280_20230915

15 septembre 2023

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une