Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100003_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2100779_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 214-3 du code forestier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100800_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 214-3 du code forestier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105604_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2103346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307032_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
section A n°s 769, 767, 985, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 138, 140, 141, 227 et 228 situées à Castellane en zone Ab.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000052_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909351_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le plan local d'urbanisme ainsi approuvé classe en zone en zone 2Aua les parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 et en zone A les parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 127 et XC
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204438_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908161_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908330_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001491_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107988_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 151-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; - le périmètre retenu pour l’aménagement foncier méconnait l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le recrutement du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206447_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
procédure au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme ; elle méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2403396_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'article L. 341-3 du même code soumet les défrichements à autorisation. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602701_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 122-5 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912181_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2403839_20260210
10 février 2026
10 février 2026
sur les parcelles cadastrées section A n° 1210 et 1211 situées au Val Perrier à La Môle (83 310).
Source officiellePage 1 sur 121